En matière pénale, la prescription est un mode général d’extinction du droit de poursuivre et du droit d’exécuter une peine. On parle de la prescription de l’action publique d’une part et de la prescription de la peine d’autre part.
L’action publique est une action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), par certains fonctionnaires ou par la victime. Il y a prescription si elle est intentée, passé un certain délai fixé par la loi : il n’est donc plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction en justice.
En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part de la prescription de la peine d’autre part. Ces deux prescriptions en matière pénale sont organisées de manière tripartite autour de la nature contraventionnelle, délictuelle ou criminelle de l’infraction.
Une réforme dit que la prescription en matière pénale, et notamment celle de l’action publique, a été largement réformée par la loi du 27 février 2017 : il apparaît alors que le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle est passé à 6 ans pour les délits, et à 20 ans pour les crimes. En revanche, le délai de prescription en matière contraventionnelle demeure fixé à 1 an.
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