Sélectionner une page
Accueil 9 Aide à la parentalité 9 Intégrer le fonctionnement de la justice des mineurs

Intégrer le fonctionnement de la justice des mineurs

« Le mineur étant considéré comme non responsable pénalement jusqu’à l’âge de 16 ans, seules des mesures tutélaires de protection, d’assistance et d’éducation lui sont applicables. Ces mesures sont orientées et déterminées plus par la personnalité du mineur et sa situation que par son acte, ce qui explique l’importance accrue que prend l’observation. » ( Da Agra, C. & Castro, J., 2002).

Lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la république, il va décider sous quelle forme le mineur sera jugé. S’il est jugé en chambre du conseil, l’entrevue se déroule directement dans le bureau du professionnel de la justice. Dans sa réelle compétence, le juge des enfants tient l’audience dans son bureau  qui s’appelle « l’audience de cabinet ». Le juge des enfants est enfin compétent pour juger des contraventions de 5ème classe et des délits punis d’une peine inférieure à 7 ans d’emprisonnement.

Le futur praticien en criminologie pourra ainsi, après obtention de sa certification (label Qualiopi) intégrer le fait que concrètement, la compétence du juge des enfants est simplement facultative. Selon la gravité des faits, il renvoie le mineur devant le tribunal pour enfants.

N’hésitez pas à demander de la documentation numérique au standard de l’EFPP, à l’adresse accueil@efpp.pro .